Le Tribunal de commerce de Paris vient de prendre en main un vieux dossier concernant une plainte déposée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que France Digitale, à l’encontre d’Apple. L’audience aura lieu le 17 septembre prochain, et traitera les accusations faites à l’encontre de la firme de Cupertino concernant d’éventuelles conditions contractuelles abusives imposées aux développeurs et startups pour mettre en ligne leurs applications sur l’App Store.
Une affaire qui accélère
Contrairement à d’autres affaires plus axées sur les pratiques anticoncurrentielles, cette audience ne devrait pas déboucher sur une lourde amende pour Apple. Le tribunal devrait plutôt choisir de demander au GAFA d’apporter quelques changements en ce qui concerne ces conditions abusives. Ce procès fait suite à une enquête menée depuis 3 ans par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dirigée par Bruno le Maire, ministre des Finances.
Nicolas Brien, qui dirige France Digitale, un lobby des startups françaises avec 1800 membres, déclare à propos de cette audience : “On va se retrouver dans la situation ‘pile tu perds, face je gagne. Soit le tribunal de commerce condamne Apple, et ce sera sans précédent (…) soit Apple s’en sort, et ce sera la démonstration que le droit existant ne permet pas de réguler une plateforme systémique comme Apple”.
Cette audience rappellera certainement le procès intenté par Epic Games le mois dernier à l’encontre d’Apple. L’éditeur de Fortnite reproche à Apple d’exercer un abus de position dominante à travers l’App Store, et d’autres sociétés comme Spotify ou Match Group soutiennent les déclarations d’Epic Games. Ce procès qui aura duré 3 semaines s’est terminé fin mai. Il faut maintenant attendre plusieurs semaines afin d’avoir un verdict final et connaître les décisions de la justice. Des décisions qui, on le rappelle, pourraient avoir d’importantes répercussions sur le modèle mis en place par Apple depuis des années.
